CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Objet du contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Nationale d’Alimentation, par abréviation SONAL, et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Toute prestation accomplie par la SONAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, bons de commande ou autres documents commerciaux.

2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

3 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la SONAL ou dans tous autres locaux désignés par l’acheteur.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur réception.

Toute marchandise livrée n’est plus reprise.

Toutefois, en cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois (03) jours, suivant la date de livraison par écrit au vendeur ou au transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trente (30) jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 -Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des marchandises.

En cas de défectuosité reconnue par la SONAL, son obligation sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non-conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des marchandises.

6 – Force majeure
La responsabilité de la SONAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

7 – Paiement
Le paiement de la marchandise se fera au comptant et à la date de livraison.

8 – Ristourne
Les clients fidèles et réguliers bénéficieront d’une ristourne de 200 FCFA par carton.

La ristourne sera inscrite, en fin d’année et en fonction du nombre de cartons payés, sur le compte du client.

La ristourne restera sur le compte du client jusqu’au jour où celui-ci décidera de fermer son compte, après déduction faite des créances restantes.

9 – vente à crédit
La SONAL se réserve le droit de vendre à crédit à l’acheteur.

En cas de vente à crédit, la facture doit être payée dans les sept (07) jours de sa réception. L’acheteur s’engage à ne pas dépasser le plafond octroyé et s’oblige à solder son compte dans les livres de la SONAL au plus tard en fin d’année.

En cas de non-respect, la SONAL se réserve le droit de ne plus vendre à crédit à l’acheteur.

Toute échéance non payée entraine de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois (03) fois l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

10 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, sans préjudice de toute poursuite judiciaire pour le paiement de sa créance échue et de dommages-intérêts au profit de la SONAL.

Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles.

11 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de la SONAL jusqu’au complet paiement de leur prix.

Toutefois les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique desdites marchandises.

12 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

– Les informations, prix, remises et stocks détaillés dans cette site peuvent à tout moment être modifiés par SONALCI.COM

– Les conditions et tarifs s’entendent par une facture transmise.

– Les prix sont affichés en HT, la TVA est a appliqé sur quelque produits.

– Les photos sont non contractuelles.

– Les contenues, les photos et tout autres elements  dans cette site sont propriété de SONLCI.COM